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Législation

PROJET D'ACCUEIL ET DECLARATION O.N.E.:

Le décret O.N.E. (17/07/2002, art.6) prévoit que nul étranger au milieu familial de l'enfant ne peut organiser l'accueil des enfants de moins de 12 ans de manière régulière sans se conformer au code de qualité. Tout milieu d'accueil organisant de manière régulière l'accueil d'enfants de 0 à 6 ans doit avoir obtenu préalablement une autorisation de l'Office.

Le code de qualilté a été instauré par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 et défini un certain nombre d'objectifs communs aux diverses structures d'accueil. Ces objectifs sont regroupés autour de cinq sections: les principes pédagogiques, l'organisation des activités et de la santé, l'accessibilité, l'encadrement, et les relations du milieu d'accueil avec les personnes qui confient l'enfant et avec l'environnement.

Documents de l'ONE à télécharger

Pour construire votre projet d'accueil :

Quel projet d'accueil pour les enfants de 3 à 12 ans (code de qualité) ?

Code de qualité de l'ONE

Pour vous déclarer à l'ONE (vous devrez joindre votre projet d'accueil) :

Déclaration de garde à l'O.N.E. partie 1/2

Déclaration de garde à l'O.N.E. partie 2/2

 

DECRETS O.N.E.:

Tout savoir sur le décret Centre de Vacances (version coordonnée du décret et de ses modifications)

Tout savoir sur les arrêtés du décret Centre de Vacances

Brochure récapitulative sur la réglementation des Centres de Vacances

Tout savoir sur le décret ATL (mars 2009)

Arrêté du décret ATL

Tout savoir sur le décret Ecole des devoirs (janvier 2007)

Tableau comparatif des décrets de l'O.N.E.